Les Décisions
DCC14-004 du 14 janvier 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me SALAMI Ibrahim David (Rodrigue FASSINOU)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Atteinte à l'intégrité physique et morale
DCC14-003 du 14 janvier 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Union des professionnels et acteurs de la santé France-Bénin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Elections
Objet de la requête : l’Union des Professionnels et Acteurs de la Santé France-Bénin forme un recours devant la Haute Jur...
DCC14-002 du 7 janvier 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le transfert de Monsieur johannes DAGNON de la prison civile...
DCC14-001 du 7 janvier 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOSSOU Edouard
Table analytique : conformité
Index matière : Droits de la personne, Liberté de conscience, Liberté de culte
Objet de la requête : Plainte contre violation des articles 9 et 23 de la Constitution, 8 et 11 de la Charte Africaine des...
DCC13-171 du 30 décembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BANGANA Gilbert,MONHOUSSOU Moussou,TOSSOU Emile
Table analytique : Violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en annulation du vote de la loi de finances portant budget général de l'Etat, exercice 2014
DCC13-170 du 30 décembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la Loi N°2009-22 portant institution du médiateur de la République
DCC13-169 du 19 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-06 portant code électoral en République du...
DCC13-168 du 14 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSA André,AHOKOU René
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : recours contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Comè et son Adjoint pour garde à vue abusi...
DCC13-167 du 14 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Christian E.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre Pascal DOHOUNGBO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de...
DCC13-166 du 14 novembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FALOLOU Marie
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours contre un Directeur d'école et le commissaire de la Brigade des mineurs pour traitements inh...