Les Décisions
DCC13-154 du 17 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le Jugement ADD n° 36 bis/13-3ème Ch Com du 09 septembre 2013 relatif aux dossiers Coto/2013/RG/6371...
DCC13-153 du 17 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la convocation et de la tenue d'une réunion des déput...
DCC13-152 du 17 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSA Arouna
Table analytique : Incompétence
Index matière : Fraude à la loi
Objet de la requête : recours contre le Ministère de la Défense Nationale pour « cas de flagrant délit d’injustice et mena...
DCC13-151 du 17 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINZOGAN Jean-yves
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours « pour inconstitutionnalité de la Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour...
DCC13-150 du 17 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBAYAHOUN Perpétue,DOSSOU-GBETE Edith
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : demande d’assistance au sujet de leur radiation au service du greffe du Tribunal de Première Instanc...
DCC13-149 du 8 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Recevabilité, conformité, Rectification d'erreur Matérielle
Index matière : Erreur matérielle
Objet de la requête : Demande de correction d’une erreur matérielle sur la Décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013
DCC13-148 du 8 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Olivier Noel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours pour déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 154, l’initiative de la...
DCC13-147 du 8 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLOGNINOUWA Romuald
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le Juge d'Instruction du 1er Cabinet de Première Instance de...
DCC13-146 du 8 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre HOUNYEME Claude O.(dame Ghislain SOGNON)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention, Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office
Objet de la requête : recours contre Madame Bertine GBAGUIDI, Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d’Agla, pour...
DCC13-145 du 8 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBEDJI Adrien
Table analytique : Désistement
Index matière : Décret
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction le remboursement de ses frais de campagne engagés aux élections prési...