Les Décisions
DCC13-144 du 1 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : la décision contradictoire ADD n°34/13-2ème Chambre EXEC du 8 juillet 2013 relative à l’affaire n° C...
DCC13-143 du 1 octobre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BONARD Rickardo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Suspension d'agent
Objet de la requête : Recours pour suspension de contrat de travail
DCC13-141 du 19 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WABI Sikirou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Plainte contre Mahutin BONOU et consorts pour menaces de mort
DCC13-140 du 19 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEHOU Martin K.
Table analytique : conformité
Index matière : Attribution de fréquences
Objet de la requête : recours en « appel à se saisir du dossier d’attribu-tion de fréquences actuellement en cours à la HA...
DCC13-139 du 19 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPODOHOUN Paul
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre la Loterie Nationale du Bénin (LNB) pour violation des articles 17 alinéa 1er de la C...
DCC13-138 du 19 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZON Gbadessi Roger
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques
DCC13-137 du 19 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOMA AMADOU Aboubacar
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : Recours contre les militaires du Camp de la Commune de Tanguiéta pour violation des droits de la per...
DCC13-136 du 19 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOGAN Christophe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour « expropriation illégale » ;
DCC13-135 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUGNI Etienne
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la note n°069/DGFRN/DSI/SAFPN/SA du 12 juin 2012 portant institut...
DCC13-134 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOMLANTO Brice Eric Sènou
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police du Commissariat de ZAKPO (Bohicon) pour "arrestation illégale...