Les Décisions
DCC13-113 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours à la conformité à la constitution du drapeau béninois utilisé par les service publics
DCC13-112 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVOH Edouard A.C.,HOUENOU Gilbert,SOSSOU Raphaël
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation illégale et destruction des biens privés
DCC13-111 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Yaya
Table analytique : Incompétence
Index matière : dédommagement
Objet de la requête : Recours pour non respect par l'Etat des engagements contractuels
DCC13-110 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALY HOUNGNIDJO H. G. Clément
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours « pour l’amélioration de la situation administrative des Agents Permanents de l’Etat, conduc...
DCC13-109 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOTO Louis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte afin de correction de nom de village
DCC13-108 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Théophile
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Monsieur Théophile AHOUANDJINOU forme un recours pour « violation des Droits de l’Homme par le Juge...
DCC13-107 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODEDJI Odon
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre l'inspecteur de police Soubi Eric TAWEMA pour privation de liberté
DCC13-106 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANOUSSI Abdoul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-105 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Mairie de Cotonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°2/406/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT en date du 19 décembre 2...
DCC13-104 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOKODAHO Gilles Claré
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Franck Roland DOSSOU