Les Décisions
DCC13-123 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé, Loi Fondamentale
Objet de la requête : "Recours en inconstitutionnalité pour un prosélytisme inavoué de la Présidence de la République du B...
DCC13-122 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANTINNNON Joséphine,AGBOZOUME Dossou,AZANDEGBE Estelle A.,BEHANZIN Florentin,EYEBIYI Dorcas A.,FAGBEMI René E.,LISSAHINTO Laure,SAGBOHAN Wassi M,VODOUNSI Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Défaut de capacité
Objet de la requête : recours pour traitement discriminatoire lors des travaux de reversement
DCC13-121 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi Organique n° 2013-14 relative aux lois de finances...
DCC13-120 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : THOMAS Omer
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : demande d'assouplissement de la loi sur l'intercommunalité et de son décret d'application
DCC13-119 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAMADOU Sirou Mohamed
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour punition illégale
DCC13-118 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da CRUZ Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : demande d'annulation de la proposition visant à diviser le quartier haie-vive/ cocotiers en deux
DCC13-117 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANDE José Guy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour trraitement inégal des travailleurs pour départ à la retraite sur la base de deux critè...
DCC13-116 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA ZOUNTOUNNOU OYE WOLE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à la liberté de religion
Objet de la requête : Recours contre le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou pour violation de la Constitutio...
DCC13-115 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJIOUOLA Lydie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour substitution de noms
DCC13-114 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMAROU Maroufatou A. Z.
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : REcours en inconstitutionnalité des arrêtés 2012/-n°0383/MS/DC/SGM/CTJ/DPMED/SA du 31 juillet 2012 p...