Les Décisions
DCC13-133 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJISSA Euloge
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande l’intervention de la Cour pour « le paiement des frais de subsistance, de documentation, de...
DCC13-132 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : N'KOUEI Célestin
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour arrestation illégale, détention arbitraire et torture morale co...
DCC13-131 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer « la non-conformité à la Constitution des textes de la Constitution te...
DCC13-130 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVOU S. Marie,DOSSOU-YOVO Célestine A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : demandent à la Cour de déclarer contraires à la Constitution les opérations de lotissement de Godome...
DCC13-129 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOKOU K. Ansèlme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours pour le rétablissement de son admission au concours de recrutement des Agents Permanents de...
DCC13-128 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FABIYI Gilbert C.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : un recours pour la réhabilitation dans leurs droits des candidats admis à l’épreuve du CAP-EP/2012 »...
DCC13-127 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHADARE Noël
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la décision de défalquer les jours de grèv...
DCC13-126 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Claude
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours, pour « mauvaise appréciation de la Loi n° 2010-10 du 22 mars 2010 dans son interprétation p...
DCC13-125 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBRAHIMA T. A. Nassirou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours en annulation de la décision du Ministre de la Défense Nationale
DCC13-124 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Nesto,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-255 du Conseil des Ministres en sa séance d...