The Decisions
DCC13-133 du September 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJISSA Euloge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande l’intervention de la Cour pour « le paiement des frais de subsistance, de documentation, de...
DCC13-132 du September 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'KOUEI Célestin
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour arrestation illégale, détention arbitraire et torture morale co...
DCC13-131 du September 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDENOUVO Firmin
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande à la Cour de déclarer « la non-conformité à la Constitution des textes de la Constitution te...
DCC13-130 du September 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVOU S. Marie,DOSSOU-YOVO Célestine A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : demandent à la Cour de déclarer contraires à la Constitution les opérations de lotissement de Godome...
DCC13-129 du September 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOKOU K. Ansèlme
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Recours pour le rétablissement de son admission au concours de recrutement des Agents Permanents de...
DCC13-128 du September 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FABIYI Gilbert C.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : un recours pour la réhabilitation dans leurs droits des candidats admis à l’épreuve du CAP-EP/2012 »...
DCC13-127 du September 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHADARE Noël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la décision de défalquer les jours de grèv...
DCC13-126 du September 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Claude
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours, pour « mauvaise appréciation de la Loi n° 2010-10 du 22 mars 2010 dans son interprétation p...
DCC13-125 du September 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBRAHIMA T. A. Nassirou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours en annulation de la décision du Ministre de la Défense Nationale
DCC13-124 du September 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Nesto,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-255 du Conseil des Ministres en sa séance d...