Rôle d'audience de mise en état du mardi 21 octobre 2025
Mise en état - Date : October 21, 2025
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Plénière - Date : October 14, 2025
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Plénière - Date : October 10, 2025
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Mise en état - Date : October 14, 2025
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Plénière - Date : October 9, 2025
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Plénière - Date : October 6, 2025
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Mise en état - Date : October 7, 2025
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Plénière - Date : October 16, 2025
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DCC25-262
Date : September 18, 2025
Object : Recours en inconstitutionnalité des conditions de création d’une école primaire privée au Bénin
Decisions statistics
Number of decisions by category of decisions of the Constitutional Court of Benin over the last 3 years
Journals
Errol TONI
Chronique de droit des finances publiques et de droit public économique (1er janvier au 31 décembre 2019)
Dario DEGBOE
Chronique de droit public
Émile MENGUE MBOUE
Commentaire de l’article 14 al. 2 de la loi constitutionnelle N°96/06 - du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
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