The Decisions
DCC13-103 du September 3, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la bastonnade du journaliste sportif Monsieur Françoi...
DCC13-142 du September 1, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AINAGNON Didier
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre les gendarmes KASSA et ZANKOU en service à la Brigade Territoriale de Gendarmerie de...
DCC13-102 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YANKOTIN Marcellin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre Basile BOGNAHO, chef féticheur à Azowlissè-Ouémé pour menaces de mort et sollicite l'...
DCC13-101 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSEY Gabriel
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Intervention de la Haute Juridiction dans le Dossier 102/2007 pendant devant la 2ème Chambre de réfé...
DCC13-100 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDJO André SOSSA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents
Subject of the request : plainte contre émile quenum pour détension d'un titre d'affectationillicite
DCC13-099 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me GBEDO Marie-Elise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit de grêve
Subject of the request : recours aux fins déclarer inconstitutionnelle la grève des fonctionnaires de la justice
DCC13-098 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOGBLEVI Armel; Clementine née QUENUM
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index :
Subject of the request : plainte contre les militaires en faction à l'ortb pour fusillade, tentative de meutre.....
DCC13-097 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU DOIGBE Pierre,BAPARAPE Aboubakar,DANSI Mathias Fanou,EDAH P. Isaac,GBEDAN Mathias,HOUNSOULI Daniel K.,KINDJINOU Mahutin Barthélémy,SANNI Adamou,SEWA Joachim Hyacinthe,SINAT...
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours annulation du code électoral
DCC13-096 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour non respect du principe de la laïcité par le Gouvernement
DCC13-095 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...