The Decisions
DCC13-084 du August 13, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODOULAMI Pierre
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, HAAC, Nomination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n°06-021/HAAC du 06 juin 2006 portant appel à can...
DCC13-083 du August 13, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2013-08 portant code de l'aviation civile et co...
DCC13-082 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEMENOU Janvier,GBEMENOU Marcelline,GBEMENOU Zacharie
Analytical table : Violation, Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination, Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre l’Arrêt n° 95/98 du 16 juin 1998 de la Cour d’Appel de Cotonou, pour violation de la...
DCC13-081 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARCOS Florian
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi p...
DCC13-080 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGOUNLETY Auguste
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours pour violation des droits de l'Homme
DCC13-079 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAGNIKA Razacki
Analytical table : conformité
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours pour violation du principe constitutionnel de la présomption d'innocence
DCC13-078 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Jules,SOSSOU Alexandre
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours contre la nomination de Mathias ATTIGNON
DCC13-077 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETOWENONMON Modeste(dame Esperance HOUANGNANNON GBETOWENONMON)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le commissaire centrale de bohicon
DCC13-076 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YANGRO Nanta
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : plainte pour « inconstitutionnalité des Arrêtés n° 260/MEMP/DC/DRH/SP du 1er octobre 2010 et n° 289/...
DCC13-075 du August 6, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SENOU Gérard Djimon
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Demande d'assistance de la Cour relative à un dossier en examen devant le juge du troisième cabinet...