Les Décisions
DCC13-084 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODOULAMI Pierre
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, HAAC, Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n°06-021/HAAC du 06 juin 2006 portant appel à can...
DCC13-083 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2013-08 portant code de l'aviation civile et co...
DCC13-082 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEMENOU Janvier,GBEMENOU Marcelline,GBEMENOU Zacharie
Table analytique : Violation, Non-conformité
Index matière : Atteinte aux biens, Discrimination, Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre l’Arrêt n° 95/98 du 16 juin 1998 de la Cour d’Appel de Cotonou, pour violation de la...
DCC13-081 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARCOS Florian
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi p...
DCC13-080 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EGOUNLETY Auguste
Table analytique : Droit à réparation, Non-conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours pour violation des droits de l'Homme
DCC13-079 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAGNIKA Razacki
Table analytique : conformité
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Recours pour violation du principe constitutionnel de la présomption d'innocence
DCC13-078 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Jules,SOSSOU Alexandre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours contre la nomination de Mathias ATTIGNON
DCC13-077 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETOWENONMON Modeste(dame Esperance HOUANGNANNON GBETOWENONMON)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre le commissaire centrale de bohicon
DCC13-076 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANGRO Nanta
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : plainte pour « inconstitutionnalité des Arrêtés n° 260/MEMP/DC/DRH/SP du 1er octobre 2010 et n° 289/...
DCC13-075 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Gérard Djimon
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Demande d'assistance de la Cour relative à un dossier en examen devant le juge du troisième cabinet...