Les Décisions
DCC13-074 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOH Dona D.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-073 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationa...
DCC13-072 du 30 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-071 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO Aristide,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de constitutionnalité des certains propos du président Boni YAYI
DCC13-070 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI G. Mathieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la décision du conseil des ministre suspendant l'accord-cadre...
DCC13-069 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NIKOUE K. Vincent,Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la constitution
DCC13-068 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DASSI Sébastien C. Florent ,ERIOLA Luc,NOUDOFININ Célestin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Recours contre un jugement du tribunal de première instance de Ouidah
DCC13-067 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKONDE Amos
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Wilfrid S. ARABA, Juge du 2ème Cabinet d'Instruction du Tribunal de Première...
DCC13-066 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEMIDE Paulin François P.,TOSSOU Marie Joelle E.
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : recours contre actes de violation de domicile, de sevices, de traitement cruels
DCC13-065 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAYOSSI Brice Armel O.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrat de travail
Objet de la requête : demande d'intervention aux fins de sa réintégration