Les Décisions
DCC13-054 du 23 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABATAN Stanislas,AHOUANGONOU Raymond Hossou,ASSINOU Jeanne Sika,d'ALMEIDA Christiane épouse CHITOU,GBETIE Théodore,HOUENON Cyprienne C.,HOUNDAGBA Basile,HOUNKPE Alphonse,KEGNIDE Aliou,L...
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application de l’article 17 de la Loi n° 86-0...
DCC13-053 du 16 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Julien AKPAKI, DG de l’ORT...
DCC13-052 du 16 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité de l’Arrêté communal 2012/n°2/22/004/M-TB/SG/SAG/SAF du 16 février 20...
DCC13-051 du 16 mai 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2013-05 portant création, attributions et fonctionnement des unités administratives locales e...
DCC13-050 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Ramane (Pierre DAGBETO)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Droit à la défense
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité du traitement que le juge d’instruction du premier cabinet du Tribuna...
DCC13-049 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANSUNU Obafèmi Médard
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer contraires à la Constitution son arrestation et sa détention par le Co...
DCC13-048 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKE AKA Christophe
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre l’Inspecteur de Police ADJOVI, en service au Commissariat de Police de HINDE pour « v...
DCC13-047 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOYA Richard
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : recours contre abus de pouvoir, humiliation et violation des droits de la personne humaine
DCC13-046 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MONKOUN Marius
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Requête prématurée
Objet de la requête : lettre de protestation contre le projet de rattachement de Minantinkpon à Savi plutôt qu’à Ouidah
DCC13-045 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSSENI Salami Saliou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Requête prématurée
Objet de la requête : réclamation au sujet de la délibération de l’Assemblée Nationale sur les unités administratives et l...