Les Décisions
DCC13-033 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBOHAN Lavenir
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : porte plainte pour violation du droit à la présomption d’innocence
DCC13-032 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOUGUEY Roméo,YESSOUFOU Aliou
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte pour violation de la personne humaine
DCC13-031 du 15 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2013-01 portant code foncier et domanial
DCC13-030 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2012-15 portant code de procédure pénal en république du bénin
DCC13-029 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTHON Philippe Jacques, POFAGI Jules D. Conseil de l'Ordre Contrôle de Conformité
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : décret d'application (loi 2013-01 portant code foncier et domanial)
DCC13-028 du 14 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏVODJI Appolinaire,CHABI KAO Chritian et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre l'élection des représentants du secteur cinema et audiovisuel
DCC13-027 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHADARE Happy O.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : plainte pour traitements cruels, avilissants, inhumain et dégradant, corruption de femme enceinte ....
DCC13-026 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Rectification d'erreur Matérielle
Index matière : Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle
Objet de la requête : Saisine d'office en vue de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la Décision DCC12-163, confor...
DCC13-025 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : conformité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : rectification d'erreur matérielle contenue dans la Décision 12-152
DCC13-024 du 21 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUENDEHOU Eddie Omer et Madame Martine GUENDEHOU née de SOUZA
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : plainte pour sequestration, arrestation et détention de biens d'autui