Les Décisions
DCC13-044 du 11 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODI Maurice
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Contrat de travail
Objet de la requête : recours « contre la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) pour violation de l’article 17 ali...
DCC13-043 du 11 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Salihou
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du message n° 433 / MISPC/DGPN/SA du 10 mai 2012 relatif à la format...
DCC13-042 du 11 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Dosseh Jacques (ONG Synergie pour le développement durable)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’application du Décret n° 69-6/PR/SGDN du 07 janvier 1969 aux Pe...
DCC13-041 du 4 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO Darius Lucien Wassiness,KIKI Alexis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Convention collective de travail
Objet de la requête : recours contre la Loterie Nationale du Bénin (LNB)
DCC13-040 du 4 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CARRENA-AZONHOUMON Lucienne,MONTCHO Koffi
Table analytique : conformité
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : recours pour lenteur délibérée de la Commission Nationale d’Etude des Equivalences de Diplômes (CNEE...
DCC13-038 du 28 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOUKOUROU Moussa
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours pour violation du principe de l'autorité de la chose jugée
DCC13-037 du 28 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KHAROUBI Ali Mohamed (ALISSA GROUP SA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêté n°15/MISPC/DC/SGM/DGPN/SA du 18 janvier portant mesure d'expulsionprise en son encontre
DCC13-036 du 28 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Célestin Dah Toffon
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour tentative d'expropriation d'un domaine par les autorités commun...
DCC13-035 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUEMON Amzat
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrêté, Décisions administratives
Objet de la requête : Plainte contre la nomination arbitraire du chef du quartier Dantokpa par intérim
DCC13-034 du 21 mars 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSAMA Boniface
Table analytique : Conformité-Incompétence, conformité
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : recours contre le commandant adjoint de la brigade de recherches de natitingou