The Decisions
DCC13-054 du May 23, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABATAN Stanislas,AHOUANGONOU Raymond Hossou,ASSINOU Jeanne Sika,d'ALMEIDA Christiane épouse CHITOU,GBETIE Théodore,HOUENON Cyprienne C.,HOUNDAGBA Basile,HOUNKPE Alphonse,KEGNIDE Aliou,L...
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application de l’article 17 de la Loi n° 86-0...
DCC13-053 du May 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Julien AKPAKI, DG de l’ORT...
DCC13-052 du May 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de l’Arrêté communal 2012/n°2/22/004/M-TB/SG/SAG/SAF du 16 février 20...
DCC13-051 du May 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2013-05 portant création, attributions et fonctionnement des unités administratives locales e...
DCC13-050 du April 18, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Ramane (Pierre DAGBETO)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Droit à la défense
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité du traitement que le juge d’instruction du premier cabinet du Tribuna...
DCC13-049 du April 18, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YANSUNU Obafèmi Médard
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Subject of the request : demande à la Cour de déclarer contraires à la Constitution son arrestation et sa détention par le Co...
DCC13-048 du April 18, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKE AKA Christophe
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours contre l’Inspecteur de Police ADJOVI, en service au Commissariat de Police de HINDE pour « v...
DCC13-047 du April 18, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOYA Richard
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : recours contre abus de pouvoir, humiliation et violation des droits de la personne humaine
DCC13-046 du April 18, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONKOUN Marius
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : lettre de protestation contre le projet de rattachement de Minantinkpon à Savi plutôt qu’à Ouidah
DCC13-045 du April 18, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Salami Saliou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : réclamation au sujet de la délibération de l’Assemblée Nationale sur les unités administratives et l...