The Decisions
DCC13-094 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAMI Ibrahim David
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours contre l'arrestation et la garde à vue du ministre Blaise AHANHANZO-GLELE
DCC13-093 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJISSOU Barthélemy
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des articles 91, 92, 106, 119.5, 120.4 alinéa 1, 121, 122 alinéa 1 e...
DCC13-092 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Valentin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre Maître Octave Brice TOKPANOU, Huissier de justice près le Tribunal de Première Instan...
DCC13-091 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHEDJI Frédéric H.
Analytical table : Violation
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la Lettre n°742/MS/DC/SGM/CTJ/SP-C du 13 août 2012 et de l'arrêté...
DCC13-090 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUDEGBESSI Joy
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : recours contre le commandant de la brigade territoriale d'ifangni
DCC13-089 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : recours contre le Ministère du Travail et de la Fonction Publique pour non-respect d’une décision de...
DCC13-088 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDENOUVO Firmin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Usage et protection de l'emblème
Subject of the request : recours relatif à « la publication officielle du graphisme de l’avers du Sceau de l’Etat béninois.»
DCC13-087 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDENOUVO Firmin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Usage et protection de l'emblème
Subject of the request : recours relatif « à l’authenticité des différentes formes sous lesquelles se présentent les Armoirie...
DCC13-086 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Autorité de chose jugée, Défaut d'objet, Loi Fondamentale
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution le comportement des Députés de l’Assemblée Nationale et de leur...
DCC13-085 du August 13, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RAZUVAEV Andrey
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté n° 081/MISPC/ DC/SGM/DGPN/SA du 20 avril 2012 portan...