The Decisions
DCC14-004 du January 14, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me SALAMI Ibrahim David (Rodrigue FASSINOU)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique et morale
DCC14-003 du January 14, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Union des professionnels et acteurs de la santé France-Bénin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : l’Union des Professionnels et Acteurs de la Santé France-Bénin forme un recours devant la Haute Jur...
DCC14-002 du January 7, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le transfert de Monsieur johannes DAGNON de la prison civile...
DCC14-001 du January 7, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOSSOU Edouard
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de la personne, Liberté de conscience, Liberté de culte
Subject of the request : Plainte contre violation des articles 9 et 23 de la Constitution, 8 et 11 de la Charte Africaine des...
DCC13-171 du December 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANGANA Gilbert,MONHOUSSOU Moussou,TOSSOU Emile
Analytical table : Violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en annulation du vote de la loi de finances portant budget général de l'Etat, exercice 2014
DCC13-170 du December 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité de la Loi N°2009-22 portant institution du médiateur de la République
DCC13-169 du November 19, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-06 portant code électoral en République du...
DCC13-168 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSA André,AHOKOU René
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : recours contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Comè et son Adjoint pour garde à vue abusi...
DCC13-167 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Christian E.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre Pascal DOHOUNGBO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de...
DCC13-166 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FALOLOU Marie
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre un Directeur d'école et le commissaire de la Brigade des mineurs pour traitements inh...