The Decisions
DCC14-034 du February 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLOGNON Bernadette,EZIN Siméonne AYEDEGUE,Ida FAIHOUN COUTHON Carmen
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande d'assistance et d'intervention aux fins de remboursement
DCC14-033 du February 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZAKARI Nassirou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le ministère en charge de la fonction publique
DCC14-032 du February 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Tony
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre sa suspension des forces armées béninoises
DCC14-031 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAPO-CHICHI Alain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours relatif aux frais de signature de diplômes par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de...
DCC14-030 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WINSOU Blaise D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : demande d'intervention pour réparation d'un préjudice subi
DCC14-029 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAH GOSSOU Mèhouédo et consorts.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : plainte pour abus de pouvoir, coups et blessures volontaires, torture, menace, tergiversation, corru...
DCC14-028 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBO Sébastien
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : recours contre le procureur de la republique
DCC14-027 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINDEYAMA Taté
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation du principe d'égalité
DCC14-026 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAHOU Alexis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour non paiement des indemnités de sessions bimestrielles
DCC14-025 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUANDA PEDRO Rafioune,MENSAH Arcadius René Koété
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours pour non prise en compte de leur diplome dans leur arrêté de nomination