Les Décisions
DCC12-149 du 26 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIANOU épouse TCHOUPA Françoise
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : Recours contre le chef de la Brigade des Recherches de Cotonou, madame Sadiatou ABDOULAYE, pour trai...
DCC12-148 du 19 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLIN Guy
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur MAHUSSI pour arrestation arbitraire.
DCC12-147 du 19 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUATIN HOUESSOU Jean-Marie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Plainte contre le Directeur de la Société COBIMPEX SARL, Monsieur SHARMEER V. K.
DCC12-146 du 19 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la non mise en oeuvre de l'article 93 du Règlement Intérieur de l'...
DCC12-145 du 19 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Célestin T.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en vue de porter plainte pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution par l'Eta,...
DCC12-144 du 19 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LANA Paul
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Relevé n°44 des décisions prises par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2...
DCC12-143 du 19 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-24 portant réglementation bancaire en Républ...
DCC12-142 du 17 juillet 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi portant lutte contre financement du terrorisme en République du Bénin
DCC12-141 du 28 juin 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TEGBEDE BOKO Emile
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bén...
DCC12-140 du 28 juin 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARCOS Florian , Me Maurice AITCHEDJI
Table analytique : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre le Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d'Agla pour abus de pouvoir et vio...