Les Décisions
DCC14-054 du 11 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGNIHO David
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Garde à vue
Objet de la requête : Recours contre les agents du Commissariat de Fidjrossè pour garde à vue arbitraire et traitements dé...
DCC14-053 du 6 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : METOWANOU Komlan
Table analytique : conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours contre le Ministre de l'Intérieur en inconstitutionnalité de sa décision de retrait de la pa...
DCC14-052 du 6 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA René
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Haute Juridiction pour le règlement définitif de sa situation administr...
DCC14-051 du 6 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEHONOU Kalé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux bonnes moeurs
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur André DEGBEKO pour "répression, retenue, prise en otage et trouble à l'ordre...
DCC14-050 du 6 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da MATHA Etienne
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de Monsieur Etieene da MATHA, Commissaire principal de Police contre...
DCC14-049 du 6 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATOLA Cyprien B.
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Cyprien B. ATOLA.
DCC14-048 du 4 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ETOKO Léon
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Cri de détresse lancé par Monsieur Léon ETOKO à la Haute juridiction.
DCC14-047 du 4 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOUDJI Bienvenu
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre la Police municipale de Cotonou pour les actes posés sur sa personne le 31 juillet 20...
DCC14-046 du 4 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Nicaise FAGNON, Député à l'Assemblée nationa "pour violation des articles 18...
DCC14-045 du 27 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUIASSOU Basile et consorts
Table analytique : conformité
Index matière : Suspension d'agent
Objet de la requête : Plainte contre la Société Bénin Télécoms SA pour violation de l'articl 17 alinéa 1er de la Constitut...