Les Décisions
DCC14-074 du 17 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBA Théophilia et SODOGANDJI Clémentine
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : recours contre la Préfecture de l’Atlantique et du Littoral, l’Etat béninois et la Mairie de Cotonou...
DCC14-073 du 15 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIDJOHO Christelle ,GLAGLADJI Fabien Jacques
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Attribution de fréquences , Contrat de travail , Contrôle de légalité, HAAC
Objet de la requête : déclarer non conforme à la Constitution la convention signée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel...
DCC14-072 du 15 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADADJA Armaud
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour retrait de convention de vente et expulsion de...
DCC14-071 du 15 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : collectif des fils de feu KPOLOMEY GBESSO HÊMANFAN
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Défaut de capacité, Droits de propriétés, Saisine d'office
Objet de la requête : recours contre Messieurs Nounando Cyriaque AZINON AGBLO, ADOSSOU Pascal et consorts pour violation d...
DCC14-070 du 15 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPOSSOU Agbo, KOUNOU Djianou et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention, Garde à vue
Objet de la requête : recours « contre le Commandant de la Brigade de Godomey pour abus d'autorité, excès de pouvoir, crim...
DCC14-069 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Sans objet
Index matière : Avis motivé, Défaut d'objet, Révision de la Constitution
Objet de la requête : recours contre « le Secrétaire Général du Gouvernement pour violation de l’article 35 de la Constitu...
DCC14-068 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MENSAH Joël
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours contre l’Inspecteur de Police Armel GBETE et le Commissaire Stéphane AGOSSA de l’Office Cent...
DCC14-067 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ESSOU Isidore
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : recours contre la Mairie d’Aplahoué pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC14-066 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKIZANON Monique Cica
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Révocation d'agent
Objet de la requête : recours contre le Maire de Zogbodomey pour non exécution de la Décision DCC 11-030 du 26 mai 2011 dé...
DCC14-065 du 3 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'annualité budgétaire
Objet de la requête : recours pour « méconnaissance du principe de l’annualité budgétaire par le Président de la Républiqu...