Les Décisions
DCC16-103 du 14 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOZOUNGNO Jean
Table analytique : Rejet
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, Défaut de preuve, loi électorale
Objet de la requête : recours en réclamation de son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
DCC16-102 du 14 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINZINDOUHOUE Abraham
Table analytique : Pas de violation du code électoral
Index matière : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Objet de la requête : recours pour voir déclarer contraire à l’article 184 du code électoral la décision du COS-LEPI relat...
DCC16-101 du 14 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Adama O. Mondoukpè
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Droit à la défense, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre la société Bénin Télécoms S. A. pour violation de la Constitution
DCC16-100 du 14 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAKPA Pierre
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Introduit un recours pour « atteinte aux droits fondamentaux et violation des libertés publiques et...
DCC16-099 du 14 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEZE Simplice Elie
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours contre l’Etat béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, pour violation de l’art...
DCC16-098 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da SILVA Elias Cosme François
Table analytique : Incompétence
Index matière : saisie immobilière
Objet de la requête : Recours contre le tribunal de première Instance de Cotonou pour violation des droits de la personne
DCC16-097 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Yanvi Victorin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Interpellation et arrestation
Objet de la requête : Recours contre le juge Perpétus DJEHOUE pour" violation de la Constitution, abus de pouvoir, usurpat...
DCC16-096 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOVONON Valentin K. Dah
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour voir annuler l'arrêté interministériel n°809/MTFP/MEF/DC/SGM/DGRCE du 22 novembre 2011...
DCC16-095 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Yaya
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Recours pour "voies de fait, abus de pouvoir suivi de dépossession de bien par la police nationale"
DCC16-094 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUNON Tchègbè P. Hermand
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Joachim Eckins GBEGBE AÏGO pour violation de la Constitution