Les Décisions
DCC17-102 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HESSOU Elisée,LAKA Kouamé,LAWSON Charles
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la SONACOP pour traitement discriminatoire ;
DCC17-101 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Le collectif des directeurs victimes de l’arrêté ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques, Wassi Y. AFFAGBEGNON
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : recours contre « le ministre des Enseignements maternel et primaire pour … avoir déchargé illégaleme...
DCC17-100 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Appelés du Service Militaire d'Intérêt National (SMIN)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours pour discrimination
DCC17-099 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exceptio...
DCC17-098 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : le jugement avant dire-droit n°027/17/2ème AME du 13 avril 2017 portant sursis à statuer à la suite...
DCC17-097 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUNASSO Edgard Guy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours au sujet de sa radiation
DCC17-096 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 201...
DCC17-104 du 10 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Messieurs David TOVIESSI et Florent GOUSSIKINDE, « représentant la collectivité OGOUN »
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d’Akpro-Missérété pour violat...
DCC17-095 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO François Xavier
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre les articles 42 nouveau et 80 nouveau du projet de loi portant modification de la Con...
DCC17-094 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Comlan Alexis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...