Les Décisions
DCC17-073 du 30 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOULEYMANE Larissa Mouyinatou
Table analytique : Sans objet
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des décrets n°s 94-143 du 24 mai 1994 portant régime des indemnité...
DCC17-072 du 30 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Arrêt avant-dire droit Pén n°009/17 du 28 février 2017 suite à l’exception d’inconstitutionnalité so...
DCC17-071 du 30 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Jugement ADD n°020/ du 21 février 2017 rendu par la chambre civile moderne du tribunal de première...
DCC17-070 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de l’immixtion du ministre en charge de la Justice dans les activités...
DCC17-069 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FABRE Cyrus Yanick
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre le Gouvernement au sujet de la désignation des membres de la deuxième mandature de l’...
DCC17-068 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGNON Anani
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC17-067 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODONON Gilles M.
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret du 13 avril 2016 portant annulation de sa nomination à la...
DCC17-066 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Transmission à la Cour l’ordonnance avant-dire-droit contradictoire n°014/3ème JEX-2017 du 22 févrie...
DCC17-065 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUDJEZO AYATO Kouassi,AHOYO Armand Martial S. ,BAPARAPE Aboubakar,DOVONOU Thierry,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Droit à la défense, Liberté d'association et de réunion, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 octobre 2016 du Gouvernement…int...
DCC17-064 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VITCHOEDO Finagnon
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours pour violation des articles 15 alinéa 1, 17 et 18 de la Constitution