Les Décisions
DCC17-093 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Togla Joachim,VIATONOU Roland A. J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè"
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Liberté d'aller et venir, Liberté de conscience, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou...
DCC17-092 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre « Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour violation de l’article 35 de la Constituti...
DCC17-091 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUMENOU Michel, Soumaïla AROUNA ADAM, Biaou Arnaud AKAKPO, Camille HOUNGBEDJI, Soulémane AOGOU AOUNA, Emmanuel R. Dona ATEMBA, Boniface K. HOUNKPE, Eugène A. OBOSSOU
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Pas de traitement discriminatoire, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours aux fins de déclarer les décrets n°2016-137 et n°2016-147 du 17 mars 2016 contraires à l’art...
DCC17-090 du 25 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution en procédure d’urgence, la loi n° 2017-04 modifiant et com...
DCC17-089 du 25 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DODDE Yannick Joël
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour violation de ses droits
DCC17-088 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridi...
DCC17-087 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des col...
DCC17-086 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-085 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-084 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOUKPO Robert et 613 autres
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : Pétition pour demander de repousser de deux kilomètres le domaine de l’aéroport afin de conserver l...