Les Décisions
DCC17-113 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUDACHIROU Faissou Akondé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs ext...
DCC17-112 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre Monsieur AMINOU et son épouse Marcelle DUMAS « pour abus de confiance et dilatoire d’...
DCC17-111 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Brice
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Droit de grêve
Objet de la requête : recours en régulation du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et constatation de violation des d...
DCC17-110 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINIFFO Georges Pascal
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : un recours contre la CENA pour « excès de pouvoir, violation de la Constitution et du code électoral...
DCC17-109 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPOSSE Cossi Jules
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’application de la redevance de régulation des marchés publics a...
DCC17-108 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Comlanvi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour...
DCC17-107 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-09 portant autorisation de rati...
DCC17-106 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-06 portant protection et promot...
DCC17-105 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Table analytique : _Néant
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le refus de délivrance de son passeport par la Direction de l...
DCC17-103 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFAGNON Raoufou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : contrôle de la constitutionnalité d’un acte règlementaire du ministre des Enseignements secondaire,...