The Decisions
DCC17-102 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Elisée,LAKA Kouamé,LAWSON Charles
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la SONACOP pour traitement discriminatoire ;
DCC17-101 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le collectif des directeurs victimes de l’arrêté ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques, Wassi Y. AFFAGBEGNON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : recours contre « le ministre des Enseignements maternel et primaire pour … avoir déchargé illégaleme...
DCC17-100 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Appelés du Service Militaire d'Intérêt National (SMIN)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours pour discrimination
DCC17-099 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exceptio...
DCC17-098 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement avant dire-droit n°027/17/2ème AME du 13 avril 2017 portant sursis à statuer à la suite...
DCC17-097 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUNASSO Edgard Guy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours au sujet de sa radiation
DCC17-096 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 201...
DCC17-104 du May 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Messieurs David TOVIESSI et Florent GOUSSIKINDE, « représentant la collectivité OGOUN »
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d’Akpro-Missérété pour violat...
DCC17-095 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre les articles 42 nouveau et 80 nouveau du projet de loi portant modification de la Con...
DCC17-094 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Comlan Alexis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...