Les Décisions
DCC17-016 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEDANOU Odilon
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : Recours pour expropriation illégale
DCC17-015 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIOVI Robert Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des propos du Président de la République, Monsieur Boni YAYI, au suj...
DCC17-014 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre AHOUMENOU Michel,CHADARE Enosch,Président du tribunal de première instance de cotonou
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre le juge Hervé ALAVO du tribunal de première Instance de Cotonou pour violation du dro...
DCC17-013 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en « inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres du 27 juillet 2015 »
DCC17-012 du 12 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KEKE Zinsou Corneille
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de l’arrêté municipal année 2016 : n° 045/SG/SAC du 23 mai 2016 du...
DCC17-011 du 12 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Monsieur Justin SEGNON
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Recours pour discrimination dans l'application de la loi portant réor...
DCC17-010 du 12 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZANTCHESSOU Bernardin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre le commissaire de police de 1ère classe Monsieur Lucien DJIDONOU en service au commis...
DCC17-009 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COUR CONSTITUTIONNELLE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Autorisation d'acquisition par le Président d'un bien immeuble appart...
DCC17-008 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOKOU Constant A. W.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre l’Etat en réclamation de paiement de dommages et intérêts pour retard de paiement de...
DCC17-007 du 6 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSEH Innocent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Monsieur Innocent DOSSEH forme devant la haute juridiction un recours contre le sieur GOMINA, comman...