The Decisions
DCC17-016 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEDANOU Odilon
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Violation de la constitution
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : Recours pour expropriation illégale
DCC17-015 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIOVI Robert Mathieu
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des propos du Président de la République, Monsieur Boni YAYI, au suj...
DCC17-014 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre AHOUMENOU Michel,CHADARE Enosch,Président du tribunal de première instance de cotonou
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le juge Hervé ALAVO du tribunal de première Instance de Cotonou pour violation du dro...
DCC17-013 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres du 27 juillet 2015 »
DCC17-012 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KEKE Zinsou Corneille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de l’arrêté municipal année 2016 : n° 045/SG/SAC du 23 mai 2016 du...
DCC17-011 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Justin SEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Recours pour discrimination dans l'application de la loi portant réor...
DCC17-010 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZANTCHESSOU Bernardin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le commissaire de police de 1ère classe Monsieur Lucien DJIDONOU en service au commis...
DCC17-009 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COUR CONSTITUTIONNELLE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Autorisation d'acquisition par le Président d'un bien immeuble appart...
DCC17-008 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOKOU Constant A. W.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre l’Etat en réclamation de paiement de dommages et intérêts pour retard de paiement de...
DCC17-007 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSEH Innocent
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Monsieur Innocent DOSSEH forme devant la haute juridiction un recours contre le sieur GOMINA, comman...