The Decisions
DCC17-046 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la promesse faite par le Président de la République...
DCC17-045 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU Godfried H. A.
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35, Non lieu à statuer
Subject Index : Conflit domanial, loi électorale
Subject of the request : Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « privation de la jouissance de son droit de propriété
DCC17-044 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOZINGAN Valentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Lettre au sujet de l’âge constitutionnel pour être présidentiable
DCC17-043 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSEIN Mohamed
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre les organisateurs de l’examen de permis de conduire
DCC17-042 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Omer A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande d’un arrêt
DCC17-041 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Jugement avant-dire-droit contradictoire n°006/3ème JEX-2017 du 25 janvier 2017 pour exception d’inc...
DCC17-040 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Jean Aclassato
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Isabelle AÏSSI au poste de deuxième secré...
DCC17-039 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUDOHO Nestor
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-pr...
DCC17-038 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMAHOUN Edith Albertine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Délai anormalement long, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour une « réhabilitation à la Police nationale
DCC17-037 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDEKON Jules Atadé
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour « non-conformité à la Constitution des arrêtés ministériels : -n° 212/MF/DI du 19 oct...