Les Décisions
DCC17-046 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la promesse faite par le Président de la République...
DCC17-045 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOU Godfried H. A.
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35, Non lieu à statuer
Index matière : Conflit domanial, loi électorale
Objet de la requête : Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « privation de la jouissance de son droit de propriété
DCC17-044 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOZINGAN Valentin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Lettre au sujet de l’âge constitutionnel pour être présidentiable
DCC17-043 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSEIN Mohamed
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre les organisateurs de l’examen de permis de conduire
DCC17-042 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJE Omer A.
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Demande d’un arrêt
DCC17-041 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Jugement avant-dire-droit contradictoire n°006/3ème JEX-2017 du 25 janvier 2017 pour exception d’inc...
DCC17-040 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSOU Jean Aclassato
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Isabelle AÏSSI au poste de deuxième secré...
DCC17-039 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUDOHO Nestor
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-pr...
DCC17-038 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOMAHOUN Edith Albertine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Délai anormalement long, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour une « réhabilitation à la Police nationale
DCC17-037 du 23 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONDEKON Jules Atadé
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours pour « non-conformité à la Constitution des arrêtés ministériels : -n° 212/MF/DI du 19 oct...