Les Décisions
DCC17-056 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGUE KAKPO Jean-Pierre Y.
Table analytique : Sans objet
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le Président de la République pour violation de l’article 52 de la Constitution
DCC17-055 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKPASSI FASSASSI Marguerite, YACOUBOU Fassassi; société PALACE HOTEL "LE PRESIDENT"
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n° 10/CCRI/16 du 07 juillet 2016 rendu par le tribun...
DCC17-054 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOGNON Vidékon Arcade
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Désistement, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre l’adjudant Geoffroy KOUHO pour « traitements inhumains et dégradants
DCC17-053 du 9 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA COMLAN Eugène
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de « l’inexécution ou l’exécution tardive de la décision DCC 12-090...
DCC17-052 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Cour d'Appel de Cotonou par intérim
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le Président de la cour d’Appel de Cotonou par intérim a fait tenir à la haute juridiction une copie...
DCC17-051 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLORY Claude José
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande à la haute juridiction pour l'édification sur le titre de "Maître"
DCC17-050 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUMPORI OUASSA Boni,WARAGA Kounta Jean,YAMPAI Yves
Table analytique : Droit à réparation, Violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation des articles 4 et 6 de la Charte africaine de...
DCC17-049 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours « en régulation des activités du Gouvernement »
DCC17-048 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAHOUAN David
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre la Poste du Bénin pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution et de certa...
DCC17-047 du 7 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUZOUN Sylvain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Cotonou et le préfet du Littoral pour expropriation sans juste et préala...