The Decisions
DCC16-191 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUGBEDJI Cyrille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre « le blocage institutionnel et en régulation du fonctionnemen...
DCC16-190 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Porto-Novo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : jugement contradictoire n°14/CCCri-16 rendu le 11 août 2016
DCC16-189 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »
DCC16-188 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITCHA TOGBEDJI Prosper
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant rec...
DCC16-187 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CASSA Gustave Anani
Analytical table : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procu...
DCC16-186 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGA Germain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissem...
DCC16-185 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Francis AFFOGNON
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la mairie de Cotonou pour inexécution de la décision DCC 08-090 du 20 août 2008
DCC16-184 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOGNON Francis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le président de la République et le président de l’Assemblée nationale pour violation...
DCC16-183 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Sadikou O.,ORY Josiane Marie Henriette
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : transmission à la haute juridiction ses conclusions en exception d’inconstitutionnalité dans la proc...
DCC16-182 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGUI Martin Dieudonné
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en violation de la Constitution contre le président du tribunal de conciliation d’Abomey-Cal...