The Decisions
DCC16-171 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAWERA Anysie
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire
DCC16-170 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHAOU D. Polycarpe,YANSUNNU Magloire
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Défaut de signature
Subject of the request : recours contre le ministère de la Santé pour violation des droits de l’Homme
DCC16-169 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours pour violation de la Constitution
DCC16-168 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHEKPO Ayihouè Basilia,TOHOZIN Vincent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 524 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code f...
DCC16-167 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre...
DCC16-166 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours contre le commissariat de police de Vodjè pour traitements inhumains, cruels et dégradant...
DCC16-165 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOÏGBE Pierre A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Suspension d'agent
Subject of the request : Recours contre le maire des Aguégués, Monsieur HOUNSA Mitondji Victor, pour, d’une part, « violation...
DCC16-164 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre les avocats Michel AHOUMENOU et Alain Christel BALOGOUN pour violation des articles 3...
DCC16-163 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVID Gérard Christian D.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : un recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour disc...
DCC16-162 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Jean M. V.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de...