The Decisions
DCC16-151 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDETONOU Paulin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour rupture d’égalité fiscale entre les députés de la 4ème et ceux de la 5ème législature a...
DCC16-150 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : jugement avant dire droit n°004/3DPF-2016 du 12 août 2016
DCC16-149 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016
DCC16-148 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Armand
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande d’intervention
DCC16-147 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»
DCC16-146 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-17 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin votée par l’Assembl...
DCC16-145 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure...
DCC16-144 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37...
DCC16-143 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nati...
DCC16-142 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationa...