Les Décisions
DCC16-151 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDETONOU Paulin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour rupture d’égalité fiscale entre les députés de la 4ème et ceux de la 5ème législature a...
DCC16-150 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : jugement avant dire droit n°004/3DPF-2016 du 12 août 2016
DCC16-149 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016
DCC16-148 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande d’intervention
DCC16-147 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»
DCC16-146 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-17 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin votée par l’Assembl...
DCC16-145 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure...
DCC16-144 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37...
DCC16-143 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nati...
DCC16-142 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationa...