Les Décisions
DCC16-171 du 3 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAWERA Anysie
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue
Objet de la requête : recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire
DCC16-170 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHAOU D. Polycarpe,YANSUNNU Magloire
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Défaut de signature
Objet de la requête : recours contre le ministère de la Santé pour violation des droits de l’Homme
DCC16-169 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours pour violation de la Constitution
DCC16-168 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHEKPO Ayihouè Basilia,TOHOZIN Vincent
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 524 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code f...
DCC16-167 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre...
DCC16-166 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours contre le commissariat de police de Vodjè pour traitements inhumains, cruels et dégradant...
DCC16-165 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOÏGBE Pierre A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Suspension d'agent
Objet de la requête : Recours contre le maire des Aguégués, Monsieur HOUNSA Mitondji Victor, pour, d’une part, « violation...
DCC16-164 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre les avocats Michel AHOUMENOU et Alain Christel BALOGOUN pour violation des articles 3...
DCC16-163 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Gérard Christian D.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : un recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour disc...
DCC16-162 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTONDJI Jean M. V.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de...