The Decisions
DCC16-141 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBETOU Nicéphore O. D.
Analytical table : Pas de discrimination
Subject Index : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la direction générale de la police nationale pour discrimination
DCC16-140 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance de sursis à statuer n°026/16/2ème chambre exécution du 25 juillet 2016
DCC16-139 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le comportement du président et des conseillers de la Haute A...
DCC16-138 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Décision, Erreur matérielle, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en rectification d’erreur matérielle
DCC16-137 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Déclaration
Subject of the request : recours contre plusieurs ministres du Gouvernement et membres du cabinet de l’ancien Président de la...
DCC16-136 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Calice
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Décret, Loi Fondamentale
Subject of the request : contre le décret n°2016-040 du 10 mars 2016 portant nomination de Monsieur Ousmane BATOKO en qualité...
DCC16-135 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : : Delphine ADANDEDJAN et Messieurs Zéphirin Cossi DAAVO, Mankpondéou MAKPONSE et Gilbert TODJINOU,....
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours contre le ministre de l’Enseignement supérieur pour violation de leur droit à la promotion
DCC16-134 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EUGENIO Roseline
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : HAAC, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 23 du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel...
DCC16-133 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Décret, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 21 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 de la Haute Auto...
DCC16-132 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUETOME Antoine
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire, traitement inhumain
Subject of the request : « recours pour arrestation arbitraire et traitements inhumains et dégradants »