The Decisions
DCC16-113 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUDAHOUA Jonas,Union pour le développement des riverains d'akogba de Cotonou (UDRAC)
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Droit à un environnement sain
DCC16-112 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEWAKO Sèmako Boris
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de la «suppression du recrutement par concours direct dans les cor...
DCC16-111 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMAVO Vincent Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le chef d’état-major général de l’armée pour violation des articles 3, 26, 30 et 34 d...
EP16-035 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : BOGNON Louis Gbèkpo
Analytical table : conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre « la décision de mise sur pied de la commission de 2 vérification de l’achat de cons...
EP16-034 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la non disponibilité de la liste des membres des pos...
DCC16-110 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MASSEWE Yao
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Subject of the request : demande d’indulgence
DCC16-109 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Rufino Sosthène,SACCA Lafia
Analytical table : Sans objet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours contre le Conseil d’orientation et de supervision de la LEPI (COS-LEPI)
DCC16-108 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Jérémie
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : recours « sur les délais de distribution des cartes d’électeur »
DCC16-107 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKOÏ François
Analytical table : Violation
Subject Index : Détention, Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre Messieurs Abel HOUNSA et Eugène YELOUASSI, respectivement commandant adjoint de la br...
DCC16-106 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOTONOU Victorin Adandé
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention