The Decisions
DCC16-096 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONON Valentin K. Dah
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour voir annuler l'arrêté interministériel n°809/MTFP/MEF/DC/SGM/DGRCE du 22 novembre 2011...
DCC16-095 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Yaya
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Recours pour "voies de fait, abus de pouvoir suivi de dépossession de bien par la police nationale"
DCC16-094 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUNON Tchègbè P. Hermand
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours contre Monsieur Joachim Eckins GBEGBE AÏGO pour violation de la Constitution
DCC16-093 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOSSOU Gildas Hermann
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Sollicite le "contrôle de conformité de l'arrêté n°175/MESTFP/CAB/SGM/DRH/SA du 13/04/2016 portant n...
DCC16-092 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial
Analytical table : Incompétence, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l'inspecteur de police AKOCHOU pour traitements cruels, inhumains et dégradants
DCC16-091 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TODOME Stéphane M. H.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°50/MENC/DC/DGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomin...
DCC16-090 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYADJI O. H. S. Jacques
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Propos dévalorisant
Subject of the request : Sollicite le "contrôle de constitutionnalité de certains propos tenus au cours de la campagne électo...
DCC16-089 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU Ayina
Analytical table : conformité
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Glo-Djigbé pour "Violation de la Consti...
DCC16-088 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Irénée
Analytical table : conformité
Subject Index : Serment du Président de la République
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du serment prêté le 06 avril 2016 par le président de la République...
DCC16-087 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITTI Nathanièl H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes ar...