The Decisions
DCC16-086 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MUPENDANA Pierre Claver
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Condition d'application d'une loi
Subject of the request : Recours contre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique "pour violat...
DCC16-085 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWIN Brice
Analytical table : Rejet
Subject Index : Omission sur la LEPI
Subject of the request : Recours en réclamation de son droit de vote
DCC16-084 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Propos politiques dans le cadre de la LEPI
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre les propos tenus par Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA, présiden...
DCC16-083 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGUE Hubert H.,HESSOU Yaovi Pamphile,HOUNNOU Cédric
Analytical table : conformité
Subject Index : Traitement discriminatoire
Subject of the request : Recours "pour le rétablissement des linguiste dans leur droit de participer au concours de recruteme...
DCC16-082 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHOUKPA Narcisse Y.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Requête tardive
Subject of the request : recours en « confirmation du droit de vote des citoyens oubliés »
DCC16-081 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAOVI Christelle
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours en réclamation de carte d’électeur
DCC16-080 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKPA Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre «la déclaration écrite de Monsieur Servais ADJOVI, directeur de cabinet du ministre d...
DCC16-079 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail
Subject of the request : recours contre «la déclaration écrite de Monsieur Servais ADJOVI, directeur de cabinet du ministre d...
DCC16-078 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADIROU Bilikissou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de première class...
DCC16-077 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONHOUMON Dorcas
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée