The Decisions
EP16-033 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOKOUIN Kocou André
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre « la décision de la CENA privant certains Béninois de l’extérieur de leur droit de v...
DCC16-105 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation du code électoral
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours « en contrôle de constitutionnalité du choix fait par le coordonnateur du Centre national de...
DCC16-104 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Firmin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en réclamation de son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI);
DCC16-103 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOZOUNGNO Jean
Analytical table : Rejet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, Défaut de preuve, loi électorale
Subject of the request : recours en réclamation de son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
DCC16-102 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINZINDOUHOUE Abraham
Analytical table : Pas de violation du code électoral
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : recours pour voir déclarer contraire à l’article 184 du code électoral la décision du COS-LEPI relat...
DCC16-101 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Adama O. Mondoukpè
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Droit à la défense, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre la société Bénin Télécoms S. A. pour violation de la Constitution
DCC16-100 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAKPA Pierre
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Introduit un recours pour « atteinte aux droits fondamentaux et violation des libertés publiques et...
DCC16-099 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEZE Simplice Elie
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, pour violation de l’art...
DCC16-098 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da SILVA Elias Cosme François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : saisie immobilière
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de Cotonou pour violation des droits de la personne
DCC16-097 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Yanvi Victorin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Interpellation et arrestation
Subject of the request : Recours contre le juge Perpétus DJEHOUE pour" violation de la Constitution, abus de pouvoir, usurpat...