The Decisions
DCC16-061 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN GBENOU Lavenir,SAGBOHAN GBENOU Yvonne
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours devant la haute juridiction pour « garde à vue abusive » ;
DCC16-060 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Séïdou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité du décret n° 2012-301 du 13 août 2012, de l’arrêté année 2015-0183...
DCC16-059 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODJI Camille
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de preuve, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le tribunal de première Instance de Lokossa pour « violation de ses droits »
DCC16-058 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première Instance d'Abomey
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : la haute juridiction le dossier de la procédure judiciaire n°ABOM/2015/RG/00529, affaire BOA SA C/ E...
DCC16-057 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GREFFIER EN CHEF PAR INTERIM DE LA COUR SUPREME
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : tenir à la Cour l’arrêt avant dire droit n°127/CA/ECML du 17 février 2016 de la Chambre ad...
DCC16-056 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 062/16/2è AME du 08 avril 2016, suite...
EP16-027 du April 28, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ELEGBEDE Aymar Prosper Atchamou Adéléyé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Subject of the request : Recours pour demander « justice pour les électeurs du département du Plateau qui viennent d’avoir 1...
EP16-026 du April 28, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en invalidation des candidatures de Messieurs Irénée Pascal KOUPAKI, Marcel de SOUZA et Rob...
DCC16-055 du April 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Adama O. Mondoukpè
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, traitement inhumain
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des traitements inhumains et dégradants qu’elle aurait subis de la p...
EP16-025 du April 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : M. Rufino S. d'ALMEIDA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins d'annulation de la décision de la CENA du 03 Mars 2016 aux sujet de l'utilisation d...