The Decisions
DCC16-043 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Georges Constant AMOUSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en demande d'interprétation de la décision DCC11-084 du 06 décembre 2011.
DCC16-042 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOFFA Lucien M.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins d’interprétation des notions de ‘’probité’’ et de ‘’grande probité‘’ au sens des ar...
DCC16-041 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOTON Pancras
Analytical table : Violation du code électoral
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la décision n° 2015-009/COS-LEPI/RAP/SP du 17 septembre 2015 portant dissolution du C...
DCC16-040 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPÖ Géronime
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’article 12 alinéa 4 de la l...
DCC16-039 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ESSOU Pascal
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre les éléments de la police économique et financière suite à la perquisition de son dom...
DCC16-038 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Ozias
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours « contre le concours de recrutement des inspecteurs » des douanes
DCC16-037 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADETOLA Marius
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le ministre en charge de la Fonction publique et le gouvernement pour violation des a...
DCC16-036 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean Yves
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours pour défaut de publication de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
EP16-015 du February 9, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZANOU Célestine
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande de retrait de sa candidature à l’élection présidentielle du 28 février 2016
EP16-014 du February 9, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOKPANOU Prudent Victor Kpoti Kouassivi
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande de retrait de sa candidature à l’élection présidentielle du 28 février 2016