The Decisions
DCC16-049 du February 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noel
Analytical table : Sans objet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours contre le Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informat...
DCC16-048 du February 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Alfred
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : une exception d’inconstitutionnalité pour violation des articles 35, 37 et 39 de la Constitution »
DCC16-047 du February 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOSSOU Yénoukomè
Analytical table : Rejet
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : demande d’insertion dans la base de données de la LEPI version 2015
DCC16-046 du February 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Ragid Roméo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la mesure de gratuité du second cycle de l’enseignement secondair...
DCC16-045 du February 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Constant George
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le ministre de la Justice pour immixtion dans l’exécution d’...
EP16-019 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TIANDO Emmanuel
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Acte de la CENA: saisie de la haute juridiction d’une « demande de report de la date du scrutin prés...
EP16-018 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGBESSI Ladislas Prosper Otchodjou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la décision EP 16-005 du 30 janvier 2016 par laquelle la Cour a déclaré sa candidatur...
EP16-017 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOKPA Sossa Isidore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, loi électorale
Subject of the request : recours en invalidation de la candidature de Monsieur Lionel ZINSOU à l’élection présidentielle du 2...
EP16-016 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HAZOUME Serge F.,KOWIYOU Maliki
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours en invalidation de la visite médicale effectuée aux candidats à l’élection présidentiell...
DCC16-044 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Joseph Houessou
Analytical table : Donné acte
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de confier à l’Agence nationale de traitement (ANT) la distribution des cartes d’élec...