The Decisions
DCC16-024 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKA Marcellin Worou
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en réclamation d’inscription de citoyens sur la Liste électorale permanente informatisée (LE...
DCC16-023 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN Clotaire,ELEGBEDE TODAN Médard B.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Discrimination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la note circulaire n°084/LPB/216/DRH de la Poste du Bénin du...
DCC16-022 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Jean-Baptiste Théophile,AVIANSOU Jean-Claude M.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’arrêt n°15/CA/ECML rendu par la chambre administrative de la Co...
DCC16-021 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKARY Nicolas Chiam Houétondji
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Cotonou
EP16-004 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZOSSOU Brice Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Patrice TALON à l’élection présidentielle du 28 février 20...
EP16-003 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Patrice TALON à l’élection présidentielle de février 2016
EP16-002 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Sébastien Germain AJAVON à l’élection présidentielle de fé...
DCC16-020 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Code de procédure pénale, Loi Fondamentale
Subject of the request : Dossier n°004/PG-12, affaire ministère public c/ ALLOFA Codjo kossi et AMOUSSOU Donatien dit "Dona":...
DCC16-019 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUIRINO ASSOGBA Frédéric
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : arrêts n°072/CJ-P DU 21 décembre 2012 et n°16/CJ-P du 04 avril 2014 rendus par la cour supreme
DCC16-018 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des jeunes pour le développement des glo-djigbé
Analytical table : _Néant
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Subject of the request : recours en « réintégration de personnes n’ayant pas leur carte d’électeur »