The Decisions
DCC15-191 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Chefs des villages de Domeguédji et de Gbegodo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : COS/LEPI, Défaut de preuve, loi électorale
Subject of the request : recours « contre les agents distributeurs de cartes d’électeur » ;
DCC15-190 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATTIKLEME Afiavi,DOKPA Sossa Isidore I.C.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des propos tenus le 22 mars 2015 à Banikoara par le chef de l’Etat ;
DCC15-189 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAI Justine, Elisabeth Marie YEHOUESSI
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police Soumaïla ASSOUMA et le commissaire de police Thibaut BOKO du c...
DCC15-188 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HEGBE Roland M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours « contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative et...
DCC15-187 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWOGNI-AKOGOU Athanase Dossa
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre le ministère du Travail, de la Fonction publique, de la Réforme administrative et ins...
DCC15-186 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Herman, joseph CODJIA
Analytical table : _Néant
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : recours devant la haute juridiction contre le parquet de Cotonou pour violation des articles 26, 33...
DCC15-185 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKPO Come Z.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : l’avis de la haute juridiction sur l’âge requis pour poser sa candidature à l’élection présidentiell...
DCC15-184 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEDA Sévérin K.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale, Requête hors délais
Subject of the request : « demande de correction de la liste électorale » ;
DCC15-183 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du maintien en fonction de Monsieur Grégoire ALAYE, « professeur-ass...
DCC15-182 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEOGOU Oké
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité» de son «maintien en détention»