The Decisions
DCC15-181 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Léon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : « dénonce » des faits d’inscription de mineurs sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI...
DCC15-180 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFLE Bonaventure D.
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation de cartes d’électeur pour certains citoyens de sa localité
DCC15-179 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODOKIN Emilienne
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en « réclamation de carte d’électeur » ;
DCC15-178 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KIANDO Issima Géraldo S.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en « réclamation de carte d’électeur » ;
DCC15-177 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSA Oumiou A.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours aux fins de son intégration dans la LEPI et de l’établissement de sa carte d’électeur ;
DCC15-176 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANWE OROU Mama
Analytical table : Rejet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour « établissement de sa carte d’électeur » ;
DCC15-175 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Limoumini
Analytical table : Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Défaut de signature, loi électorale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours en « revendication de droit de vote » ;
DCC15-174 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Ebenezer
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande le concours et l’intervention de la haute juridiction dans un problème domanial qui l’oppose...
DCC15-173 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANMADOUCELO Roland t.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 57 de la Constitution par le président de la République
DCC15-172 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité « de la mesure de limitation à trente (30) ans de service d’une frang...