Les Décisions
DCC17-156 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-24 portant autorisation de ratificatio...
DCC17-155 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-22 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-154 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-19 portant autorisation de ratification de l...
DCC17-153 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-17 portant autorisation de ratification de l...
DCC17-152 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-16 portant autorisation de ratification de l...
DCC17-151 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBA Inoussa Abodourin,ZANOU Hilaire
Table analytique : Incompétence
Index matière : Autorité de chose jugée, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des « directives objet de la lettre n°0215/MTFPAS/SP du 03 févr...
DCC17-150 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Nestor
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Convention collective de travail, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du contrat minier signé par l’Etat béninois et la société NOCIBE » ;
DCC17-149 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGLO Rufin A.
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : recours contre la mairie de Ouidah pour traitement inégal ;
DCC17-148 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKINWANDE Chakiratou Iyabo
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le préfet du Littoral et le ministre de la Culture pour expro...
DCC17-147 du 13 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEHO Kouassi René
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour discrimination